{"id":906,"date":"2022-09-13T08:00:13","date_gmt":"2022-09-13T08:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.scpragmatik.com\/?p=906"},"modified":"2022-09-13T17:43:54","modified_gmt":"2022-09-13T17:43:54","slug":"pcan-volet-2-qui-peut-faire-une-demande-criteres-dadmissibilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.scpragmatik.com\/fr\/pcan-volet-2\/pcan-volet-2-qui-peut-faire-une-demande-criteres-dadmissibilite\/","title":{"rendered":"PCAN Volet 2 : Qui peut faire une demande ? Crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

 <\/p>\n

Version \u00e0 jour en date du 5 janvier 2022<\/strong><\/p>\n

Partie\u00a01\u00a0\u2013 Renseignements g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/h2>\n

1.1 Introduction<\/strong><\/h3>\n

Le volet Am\u00e9liorez les technologies de votre entreprise offre un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments, afin qu’elles adoptent de nouvelles technologies. Le soutien \u00e0 ces entreprises prend la forme de subventions destin\u00e9es \u00e0 compenser le co\u00fbt du recrutement de conseillers num\u00e9riques qui \u00e9laboreront des plans d’adoption du num\u00e9rique adapt\u00e9s \u00e0 l’entreprise. La subvention couvre jusqu’\u00e0 90 % des co\u00fbts de pr\u00e9paration du plan num\u00e9rique, avec le versement d’une subvention maximale de 15 000 $.<\/p>\n

Pour soutenir la mise en \u0153uvre du plan num\u00e9rique, la PME peut faire une demande de pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la Banque de d\u00e9veloppement du Canada (BDC) (jusqu’\u00e0 concurrence de 100 000 $). En outre, le volet Am\u00e9liorez les technologies de votre entreprise<\/em> offre des subventions salariales pouvant atteindre 7 300 $ pour l’embauche de jeunes. Les PME admissibles doivent soumettre une demande pour le placement, en offrant une exp\u00e9rience d’apprentissage utile pour un jeune.<\/p>\n

1.2 Qui peut soumettre une demande\u00a0\u2013 Crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

1.2.1<\/p>\n

Les demandeurs sont tenus d’attester et de certifier qu’ils r\u00e9pondent \u00e0 tous les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Est<\/span> <\/strong>un propri\u00e9taire unique qui est un r\u00e9sident canadien.
    \nOu
    \nEst<\/strong><\/span>\u00a0une entreprise constitu\u00e9e en vertu des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire.<\/li>\n
  2. Est<\/span> <\/strong>une entreprise \u00e0 but lucratif<\/span><\/strong>.<\/li>\n
  3. Compte <\/strong><\/span>entre 1 et 499\u00a0employ\u00e9s \u00e9quivalents temps plein<\/span>\u2020<\/span><\/strong>.<\/li>\n
  4. A<\/span> <\/strong>des revenus annuels d’au moins 500\u00a0000\u00a0$<\/span><\/strong>, mais pas sup\u00e9rieurs \u00e0 100\u00a0000\u00a0000\u00a0$,<\/span><\/strong> au cours de l’une des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de pr\u00e9sentation de la demande de subvention.<\/li>\n
  5. Est<\/span> <\/strong>une entreprise priv\u00e9e<\/span><\/strong>.<\/li>\n
  6. Est <\/strong><\/span>une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien<\/a>\u00a0(SPCC), selon la d\u00e9finition de l’Agence du revenu du Canada (applicable si l’entreprise est constitu\u00e9e en vertu des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire).<\/li>\n
  7. Est<\/span> <\/strong>une entreprise qui respecte les codes des droits de l’homme, les normes en mati\u00e8re de travail, d’environnement et de lutte contre la corruption, et qui s’engage exclusivement dans des activit\u00e9s l\u00e9gales.
    \n.<\/span><\/li>\n
  8. N’est pas <\/strong><\/span>une entreprise qui pr\u00e9sente une cat\u00e9gorie d’actions cot\u00e9es en bourse (au Canada ou \u00e0 l’\u00e9tranger).<\/li>\n
  9. N’est pas <\/strong><\/span>une succursale, un bureau de vente ou une filiale \u00e0 participation majoritaire ou en propri\u00e9t\u00e9 exclusive d’une soci\u00e9t\u00e9 multinationale.<\/li>\n
  10. N’est pas <\/strong><\/span>une entreprise dont le mod\u00e8le de revenus est con\u00e7u pour d\u00e9pendre \u00e9conomiquement de sources non commerciales, comme un financement public direct ou des dons priv\u00e9s.<\/li>\n
  11. N’est pas<\/span> <\/strong>une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu’une entit\u00e9 ou un organisme autochtone), ou une entit\u00e9 dans laquelle une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu’une entit\u00e9 ou une bande autochtone) d\u00e9tient des participations.<\/li>\n
  12. N’est pas<\/span>\u00a0<\/strong>une entit\u00e9 sans but lucratif comme un syndicat, une organisation caritative, religieuse ou fraternelle ou une entreprise appartenant \u00e0 de telles organisations, ou une entreprise qui existe en tant que v\u00e9hicule de collecte de fonds pour des organismes de bienfaisance.<\/li>\n
  13. N’est pas<\/span> <\/strong>une entreprise dans laquelle des participations sont d\u00e9tenues par un membre actuel du Parlement du Canada ou un membre actuel du S\u00e9nat du Canada (\u00e0 l’exception d’une entreprise dont les participations sont cot\u00e9es en bourse).<\/li>\n
  14. N’est pas<\/span> <\/strong>une entreprise qui encourage la violence, incite \u00e0 la haine, pratique une discrimination fond\u00e9e sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’\u00e2ge ou le handicap mental ou physique ou a des \u00e9changes commerciaux avec des pays interdits par le gouvernement du Canada.<\/li>\n
  15. N’est pas<\/span> <\/strong>une entreprise qui encourage directement ou indirectement l’exploitation sexuelle ou qui diffuse des contenus m\u00e9diatiques sexuellement explicites.<\/li>\n
  16. N’est pas<\/span> <\/strong>une entreprise dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu’elle a plaid\u00e9 coupable ou a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour fraude fiscale ou infraction p\u00e9nale.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u2020<\/strong><\/span> Un employ\u00e9 \u00e9quivalent temps plein (ETP) est d\u00e9fini comme un employ\u00e9 recevant un feuillet\u00a0T4<\/strong> \u00ab\u00a0\u00c9tat des r\u00e9mun\u00e9rations pay\u00e9es\u00a0\u00bb de la part du demandeur. Un ETP est d\u00e9fini comme un employ\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour au moins 30\u00a0heures par semaine<\/strong>. Les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel devraient \u00eatre compt\u00e9s comme des fractions d’un ETP selon leur nombre d’heures de travail par rapport \u00e0 celui d’un ETP.<\/em><\/p>\n

     <\/p>\n

    1.2.2<\/p>\n

    Les demandeurs doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de leur participation au programme, de la soumission de la demande de subvention jusqu’au paiement de la subvention, \u00e0 l’acc\u00e8s au pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats de la BDC et aux stages subventionn\u00e9s des jeunes.<\/p>\n

    1.2.3<\/p>\n

    Les demandeurs doivent informer le personnel du programme de tout changement relatif \u00e0 leur statut d’admissibilit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de leur participation au programme, de la soumission de la demande de subvention jusqu’au paiement de la subvention, \u00e0 l’acc\u00e8s au pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats de la BDC et aux stages subventionn\u00e9s des jeunes.<\/p>\n

    1.2.4<\/p>\n

    Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada (ISDE) se r\u00e9serve le droit de valider les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 en demandant des renseignements et des documents justificatifs au demandeur \u00e0 tout moment du processus de demande de subvention et de paiement de la subvention. Les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 et le processus de demande pour le pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats de la BDC sont trait\u00e9s dans la partie\u00a04 du pr\u00e9sent guide du programme. Les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 et le processus de demande pour les stages subventionn\u00e9s pour les jeunes sont couverts par la partie\u00a05 du pr\u00e9sent guide du programme.<\/p>\n

    1.2.5<\/p>\n

    Si ISDE d\u00e9termine que le demandeur ne r\u00e9pond plus aux crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9, ISDE se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier tout accord de subvention. Les demandeurs dont l’accord de subvention est r\u00e9sili\u00e9 seront responsables du paiement de tous les frais encourus jusqu’\u00e0 ce moment-l\u00e0 et de tous les frais futurs li\u00e9s \u00e0 l’embauche d’un conseiller num\u00e9rique en vertu des articles\u00a03.2 et 3.3 du pr\u00e9sent guide du programme.<\/p>\n

    1.3\u00a0\u00a0Documents suppl\u00e9mentaires \u00e0 l’appui de l’admissibilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    1.3.1\u00a0Les demandeurs ne doivent pas fournir de documents suppl\u00e9mentaires, sauf sur demande explicite d’ISDE. Dans le cadre du processus de d\u00e9termination de l’admissibilit\u00e9, ISDE se r\u00e9serve le droit de demander des documents suppl\u00e9mentaires \u00e0 l’appui, comme\u00a0:<\/p>\n